Que vous soyez professionnels ou particuliers, la crise sanitaire a pu révéler des carences dans vos relations contractuelles. Difficultés d’exécution, retards de paiements… La plupart des contrats n’avaient pas anticipé la pandémie. Comment palier ces carences dans vos contrats actuels et futurs ?
Cachez ce visage que je ne saurais voir ! Conséquence de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, il est aujourd’hui recommandé de porter un masque, couvrant le nez et la bouche, dans l’espace public et dans les lieux affectés à un service public. Le port de ce masque est même rendu obligatoire…
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Alors que La Réunion traverse une période inédite de confinement amenée à durer, nombre d’entre nous craint de graves répercussions financières. Se pose aujourd’hui notamment la question du paiement des loyers et des charges afférentes.L’état d’urgence sanitaire étant déclaré (par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, parue au JORF le 24 mars 2020), l’ordonnance…
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1. Les Conditions générales de vente (CGV), qu’est-ce que c’est ? Que ce soit en matière de vente de biens ou de prestations de services, le vendeur professionnel est tenu par une obligation de transparence précontractuelle, à laquelle s’ajoute une obligation de faire connaître à l’acheteur l’ensemble des conditions de la vente. C’est ce que…
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