La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2025, rappelle que, sous le régime de la communauté de biens, si les dettes d’un époux engagent la communauté, il est impossible pour son créancier d’agir en paiement contre le conjoint du débiteur.
L’occasion de rappeler que l’article 1413 du Code civil dispose que :
« Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. »
En effet, si un époux est débiteur d’une dette, le créancier peut toujours chercher à se faire payer sur la communauté commune aux deux époux, même si l’autre conjoint n’est pas à l’origine de cette dette.
Autrement dit, l’époux débiteur de la dette engage non seulement ses biens propres, mais également les biens issus de la communauté. Les biens propres du conjoint qui n’est pas à l’origine de la dette ne sont pas saisissables.
Justement, la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mai 2025 explique que le créancier ne peut pas agir en justice contre les deux époux, mais uniquement contre l’époux débiteur de la dette. Autrement dit, le créancier ne peut pas faire condamner le conjoint non débiteur.
Cette décision vise à protéger le conjoint non débiteur de la dette, en ce que ses biens propres restent préservés.
L’arrêt complet est à consulter sur Légifrance : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mai 2025, 23-21.684, Publié au bulletin – Légifrance