Principe
En 2026, le gouvernement français décide d’imposer au justiciable un timbre de 50 euros pour toute action en justice devant les juridictions civiles et prud’hommales.
Ainsi depuis le 01 mars 2026, le justiciable non bénéficiaire d’une aide juridictionnelle doit obligatoirement s’acquitter de ce timbre de 50 euros pour introduire sa procédure.
Il faut savoir que ce timbre a déjà existé entre 2011 et 2014. En 2014, il avait été présenté comme injuste et ainsi supprimé : il rompait l’égalité entre justiciables et la facilité d’accès à la justice. Le timbre avait donc disparu, au nom d’une certaine solidarité envers les Français qui se voyaient restreindre l’accès à la justice.
Et parce qu’il faut justifier son grand retour en 2026, ce droit de timbre est présenté par le gouvernent comme étant une dissuasion envers les recours abusifs, et surtout comme une contribution pour l’aide juridique, les fonds étant a priori destinés à financer l’aide juridictionnelle.
En 2014 donc, le timbre était supprimé par solidarité. En 2026, il est rétabli par… solidarité.
Les intérêts communs ont bon dos. Toujours est-il que l’accès au droit et à la justice devient à nouveau restreint et le principe de gratuité de la justice n’existe plus.
Et pour restreindre encore davantage l’accès à la justice, précision doit être faite que l’achat du timbre est exclusivement dématérialisé…
Sanction
L’achat du timbre est une condition de recevabilité de votre requête. Autrement dit, si le justiciable introduit une instance sans paiement préalable de ce texte, sa demande en justice finira par être rejetée.
Si vous avez omis de payer ce timbre, un délai d’1 mois est toutefois prévu pour permettre de régulariser la situation, à compter du moment où le justiciable y sera invité par le greffe.
Exceptions
L’achat du timbre concerne par principe l’ensemble des procédures civiles et prud’hommales. Il existe toutefois certaines exceptions :
- Par personnes : les personnes bénéficiaires d’une aide juridictionnelle (totale ou partielle) sont logiquement dispensées ;
- Par procédures : de par leur nature, plusieurs types de procédures échappent heureusement à l’achat du timbre. Pour ce qui concerne l’activité du Cabinet, sont notamment concernées les procédures :
- Par-devant le Juge des enfants ;
- En demande d’ordonnance de protection ;
- En demande d’homologation de convention parentale par-devant le Juge aux affaires familiales ;
- Par-devant la CIVI.
Démarches
Devant vous soumettre à l’achat du timbre, quel processus respecter ?
Au moment où le Cabinet sera missionné pour engager votre procédure, votre avocat vous demandera nécessairement ce timbre dématérialisé, que vous devrez donc régler avant l’introduction de l’instance.
L’achat du timbre se fait sur ce site : https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Si vous n’y parvenez pas, le Cabinet pourra vous aider dans cette démarche.