GODON-PATEL Avocat https://validator.w3.org/feed/docs/rss2.html Norman GODON-PATEL – Avocat Envoyer un message au Cabinet Informations légales & Politique de confidentialité Préparer votre rendez-vous À propos de Mariage et communauté de biens : l’action en paiement n’est possible que contre le seul époux débiteur de la dette Prestation compensatoire : le Juge doit tenir compte du concubinage du débiteur Loi de finances 2026 : la saisine de la juridiction civile et prud’hommale redevient soumise à l’achat d’un timbre Covid-19 – France, décide-toi : dissimulation du visage interdite ou obligatoire ? Contentieux locatif : bail d’habitation Documentation Politique de cookies Contacter le Cabinet Honoraires